Formulaires d'autorisation et clause exonératoire

Le formulaire d'autorisation et clause exonératoire approprié doit être imprimé, signé et joint à la fiche de candidature ainsi qu'au formulaire de consentement à la vérification des antécédents.

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

• Adobe Reader
• Foxit Reader (disponible en anglais seulement)
• Xpdf (disponible en anglais seulement)
• eXPert PDF Reader (disponible en anglais seulement)

Avis d'accessibilité

Si vous ne pouvez accéder aux formulaires suivant veuillez communiquer avec le Commissariat à la magistrature fédérale Canada au 1-877-583-4266 pour obtenir ces formulaires dans un autre format.

 

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Nunavut

Ontario

Québec

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Yukon