Commissariat à la magistrature fédérale Canada
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Fiche de Candidature
Une fiche de candidature (voir ci-dessous), le formulaire d'autorisation et clause exonératoire approprié ainsi que le formulaire de consentement à la vérification des antécédents doivent être remplis par tous les candidats désirant accéder à la magistrature fédérale. Tous les documents doivent être complétés, datés, signés et retournés par la poste à l'adresse suivante :
Directrice exécutive, Nominations à la magistrature
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
99, rue Metcalfe, 8ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Tél. (613) 992-9400 / ou sans frais (877) 583-4266
AFIN D'ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS TRANSMETTRE VOS DOCUMENTS PAR FAX OU PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
Pour tout renseignement supplémentaire ou pour toute aide technique, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Avis d'accessibilité
Si vous ne pouvez accéder aux formulaires suivant veuillez communiquer avec le Commissariat à la magistrature fédérale Canada au 1-877-583-4266 pour obtenir ces formulaires dans un autre format.
Télécharger un document en format PDF
La Fiche de candidature est disponible en lecture seule, format PDF, afin de vous permettre d'imprimer le document et de le compléter à la main à votre convenance. Pour télécharger le document en format PDF cliquez à droite sur le lien et choisissez 'Enregistrer la cible sous' (si dans Internet Explorer) ou 'Enregistrer le lien sous' (si dans Netscape) pour le sauvegarder dans votre ordinateur.
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
- Adobe Reader
- Foxit Reader (disponible en anglais seulement)
- Xpdf (disponible en anglais seulement)
- eXPert PDF Reader (disponible en anglais seulement)
Si vous êtes avocat(e), protonotaire, juge de paix ou juge d'une cour municipale, complétez ce formulaire :
Si vous êtes juge d'une Cour provinciale ou territoriale, complétez ce formulaire :
Télécharger un document en format Word
(Si ceux-ci ne sont pas compatibles avec votre système de traitement de texte, veuillez utiliser la version PDF ci-dessus)
La Fiche de candidature est également disponible en format Word afin de vous permettre de compléter ce document à l'ordinateur avant de l'imprimer. Pour télécharger le document approprié, cliquez à droite sur le lien et choisissez 'Enregistrer la cible sous' (si dans Internet Explorer) ou 'Enregistrer le lien sous' (si dans Netscape) pour le sauvegarder dans votre ordinateur pour utilisation ultérieure.
Note : Nous vous suggérons de compléter le formulaire dans le mode d’affichage « Page ».
Si vous êtes avocat(e), protonotaire, juge de paix ou juge d'une cour municipale, complétez ce formulaire :
Si vous êtes juge d'une Cour provinciale ou territoriale, complétez ce formulaire :