Commissariat à la magistrature fédérale Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2027
(en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2025-2026	Résultats prévus de 2026-2027
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	831 700	915 293
Commissariat à la magistrature fédérale (CMF)	12 791	12 306
Conseil canadien de la magistrature	3 557	3 426
Services internes	1 692	1 831
Total des charges	849 740	932 856
Revenus
Paiements en application de la Loi sur les juges	23 187	23 187
Commissariat à la magistrature fédérale	275	275
Total des revenus	23 462	23 462
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	826 278	909 394

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2025-2026 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2025 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2026-2027.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
• L’information estimative de fin d’exercice pour 2025-2026 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2026-2027.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2025.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2025-2026 et pour 2026-2027, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le CMF ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2025-2026, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, au réparation et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l’approvisionnement, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sans obligations de prestation sont constatés lorsqu’il existe une autorité pour réclamer des entrées de ressources économiques et l’opération ou l’événement s’est produit.

Les fonds reçus de parties externes à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges correspondantes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus avant la fourniture de biens ou de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur lorsque l’obligation de prestation sera remplie.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus et l’on s’attend à recevoir des avantages économiques futurs.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2025-2026	Résultats prévus de 2026-2027
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	826 278	909 394
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 805)	(1 866)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	-	-
Amortissement des immobilisations corporelles	(110)	(78)
Diminution (augmentation) des cotisations au régime de retraite des juges	-	-
Cotisations au régime de retraite des juges	23 187	23 187
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(60)	(64)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	21 212	21 179
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles Diminution des charges payées d’avance	50 -	50 -
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	50	50
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	847 540	930 623

b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2025-2026	Résultats prévus de 2026-2027
Autorisations fournies/demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – CMF	11 665	11 244
Crédit 5 – Dépenses de fonctionnement – CCM	2 958	2 713
Autorisations législatives – RASE	1 217	1 373
Montant des postes législatifs – Loi sur les juges	831 700	915 293
Autorisations fournies/demandées totales	847 540	930 623